Aide exceptionnelle pour sécheresse 2018

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Solidarité & action sociale

Le décret n° 2021-640 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020, dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenus en 2018.

Cette aide financière exceptionnelle peut être attribuée aux propriétaires occupant une maison d’habitation à titre de résidence principale, achevée depuis plus de 10 ans au 31 décembre 2017, se trouvant dans une commune ayant demandé une reconnaissance de catastrophe naturelle et ne l’ayant pas obtenue. Cette aide peut aussi être octroyéee aux ménages dits "intermédiaires". Elle est cumulable avec les aides de l’ANAH en restant toutefois plafonnée à 80 % des dépenses.

Cette aide peut être accordée sous conditions de ressources et le bâtiment doit être situé dans une zone classée à risque moyen ou fort au titre de l’aléa relatif au retrait-gonflement des argiles (voir site www.georisques.gouv.fr).

Les ménages éligibles devront déposer un dossier complet avant le 31 juillet 2021 en Mairie. Il devra inclure un diagnostic effectué par un professionnel obligatoire pour l'instruction d'un dossier. Ce diagnostic constatera le lien entre l'épisode de sécheresse-réhydratation intervenu en 2018 et la nature des désordres, il réalisera également un état des lieux des désordres et préconisera les travaux inhérents. Cependnat il n'est plus nécessaire de fournir les deux devis comme prévu dans le décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020, 

Vous trouverez ci-contre en téléchargement les décrets, arrêtés, tableau de ressources et pièces à fournir pour vous permettre de compléter votre dossier.

Les services de l'Etat : Monsieur Jean-Yves MOUGNAUD : Tel : 05 49 54 77 80, Monsieur Cédric ROBIN Tel : 05 49 54 77 79 et Madame Catherine PELLERIN Tel : 05 49 54 77 74 de la Direction Départementale des Territoires se tiennent à la disposition des administrés pour toute question utile.